Glossaire
- Accise sur l'électricité et le gaz (ex-TICFE, ex-TICGN)
- L'accise est la taxe sur la consommation d'électricité et de gaz. Elle a remplacé en 2022 la TICFE (électricité) et la TICGN (gaz naturel) et est désormais gérée par la douane. Elle est exprimée en euros par MWh et son taux dépend de la catégorie de consommateur. Les taux sont fixés par la loi et évoluent : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant tout calcul. Certaines activités peuvent bénéficier de taux réduits ou d'exonérations sur attestation.
Source : impots.gouv.fr
Voir : Contrôle des taxes (accise, CTA, TVA) et exonérations, Contrôle des factures (recalcul ligne à ligne)
- ACD (autorisation de collecte de données)
- L'autorisation de collecte de données est le document par lequel le titulaire d'un point de livraison autorise un tiers à récupérer ses données auprès du gestionnaire de réseau. Elle précise le périmètre (points, type de données) et la durée. Le titulaire peut la retirer à tout moment. Elle conditionne l'accès automatique aux courbes de charge et aux index.
Voir : Mandat d'accès aux données signé en ligne, Données Enedis automatiques (courbes, index), Données GRDF automatiques
- ARENH et post-ARENH (VNU)
- L'ARENH permettait aux fournisseurs d'acheter à EDF un volume d'électricité nucléaire à prix régulé (42 €/MWh, plafond de 100 TWh par an). Il a pris fin le 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, il est remplacé par le versement nucléaire universel (VNU), prévu à l'article L. 336-16 du code de l'énergie. Le VNU taxe une partie des revenus nucléaires d'EDF au-delà de seuils et en redistribue le produit aux consommateurs, via les fournisseurs. Son effet sur la facture varie selon les années et est estimé par la CRE ; vérifiez les dernières publications.
Source : cre.fr
Voir : Budget prévisionnel, Consultation des fournisseurs, appel d'offres
- ATRD
- L'ATRD est l'accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz. Il correspond au tarif payé pour l'utilisation du réseau de distribution, principalement celui de GRDF. Il est fixé par la CRE et évolue périodiquement ; la génération actuelle est l'ATRD 7. Le montant dépend de l'option tarifaire (T1 à T4, TP) et de la consommation.
Source : cre.fr
Voir : Calcul gaz (ATRD, ATRT, CJN), Optimisation de la CAR et du tarif gaz
- ATRT
- L'ATRT est l'accès des tiers aux réseaux de transport de gaz. Il couvre l'acheminement sur les grandes canalisations à haute pression. Il est facturé aux fournisseurs, qui le répercutent dans le prix, et directement aux très gros consommateurs raccordés au transport. Les tarifs sont fixés par la CRE.
Voir : Calcul gaz (ATRD, ATRT, CJN)
- BEGES (bilan d'émissions de gaz à effet de serre)
- Le BEGES est le bilan réglementaire des émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour les grandes personnes morales de droit privé et pour de nombreuses personnes publiques, avec une mise à jour périodique. Il couvre au minimum les émissions directes et celles liées à l'énergie achetée. Les seuils figurent à l'article L229-25 du code de l'environnement.
Voir : CSRD, bilan GES réglementaire, Bilan carbone (CO₂ par site, scope 2)
- BTINF, BTSUP, HTA
- Ces sigles désignent les domaines de tension du réseau. BTINF est la basse tension jusqu'à 36 kVA. BTSUP est la basse tension au-delà de 36 kVA. HTA est la moyenne tension, utilisée par les gros sites. Le domaine fixe les composantes du TURPE applicables, notamment les options de puissance.
Voir : Optimisation de la puissance souscrite et de la formule tarifaire (TURPE), chiffrée en €, Coût des dépassements (CMDPS)
- C5, C4, C2 (segments de raccordement)
- Ces codes désignent les segments de clientèle du TURPE selon la tension de raccordement et la puissance. Le C5 correspond à la basse tension jusqu'à 36 kVA. Le C4 correspond à la basse tension au-delà de 36 kVA. Le C2 correspond à la moyenne tension (HTA). Le segment détermine la grille tarifaire et le type de compteur.
Voir : Optimisation de la puissance souscrite et de la formule tarifaire (TURPE), chiffrée en €, Courbe de charge par point
- CAR (consommation annuelle de référence)
- La CAR est la consommation annuelle de gaz estimée d'un point de livraison dans des conditions climatiques moyennes. Elle sert de base à la facturation de l'acheminement sur une partie des options tarifaires. Elle est mise à jour par le distributeur à partir des relevés. Une CAR éloignée de la consommation réelle peut entraîner un surcoût.
Voir : Optimisation de la CAR et du tarif gaz, Calcul gaz (ATRD, ATRT, CJN)
- CEE (certificats d'économies d'énergie)
- Les CEE sont un dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie, dits obligés, à financer des économies d'énergie chez leurs clients. Un certificat correspond à une quantité d'énergie économisée, exprimée en kWh cumac. Les entreprises qui réalisent des travaux éligibles peuvent recevoir une prime en échange des certificats. Le dossier doit en général être engagé avant le début des travaux.
- CJN (capacité journalière)
- La capacité journalière normalisée (CJN) est une capacité de transport du gaz calculée à partir de la consommation annuelle de référence (CAR) du site et d'un coefficient lié à son profil et à sa zone. Elle sert à facturer la part transport (ATRT) aux sites qui ne souscrivent pas eux-mêmes de capacité. Une CAR surestimée gonfle donc la CJN et le coût du transport.
Voir : Calcul gaz (ATRD, ATRT, CJN), Optimisation de la CAR et du tarif gaz
- CMDPS
- La composante mensuelle de dépassement de puissance souscrite (CMDPS) est la pénalité facturée quand la puissance appelée dépasse la puissance souscrite. Elle s'applique dans certains segments, notamment en HTA et en BT supérieure à 36 kVA. Son montant dépend de l'ampleur et de la durée du dépassement. Les règles de calcul figurent dans les délibérations de la CRE sur le TURPE.
Voir : Coût des dépassements (CMDPS), Optimisation de la puissance souscrite et de la formule tarifaire (TURPE), chiffrée en €
- Courbe de charge
- La courbe de charge est la suite des puissances moyennes appelées par un point de livraison, à pas fixe (par exemple 30 minutes ou 10 minutes). Elle montre les pointes et les creux d'un site. Chez Enedis, sa collecte nécessite le consentement du titulaire. Elle sert à optimiser la puissance souscrite et à détecter les anomalies.
Source : enedis.fr
Voir : Courbe de charge par point, Données Enedis automatiques (courbes, index), Optimisation de la puissance souscrite et de la formule tarifaire (TURPE), chiffrée en €
- CPE (contrat de performance énergétique)
- Le CPE est un contrat par lequel un prestataire s'engage sur un niveau d'économies d'énergie. Sa rémunération dépend en partie du résultat constaté. Les économies sont mesurées selon une méthode contractuelle, souvent l'IPMVP. Il est courant dans les bâtiments publics et les grands parcs tertiaires.
Voir : Mesure et vérification des économies (IPMVP), suivi de CPE, Paiement au résultat
- CSRD
- La directive européenne CSRD impose à certaines entreprises de publier un rapport de durabilité, incluant les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Son champ d'application et son calendrier ont été resserrés par les institutions européennes depuis 2025 : vérifiez le périmètre en vigueur pour votre entreprise. Les données d'énergie en constituent l'une des bases.
Voir : CSRD, bilan GES réglementaire, Bilan carbone (CO₂ par site, scope 2)
- CTA
- La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) finance les retraites des industries électriques et gazières. Elle se calcule en pourcentage de la part fixe du tarif d'acheminement. Pour l'électricité en distribution, son taux est de 15 % depuis février 2026. Elle figure en ligne distincte sur la facture.
Voir : Contrôle des taxes (accise, CTA, TVA) et exonérations, Contrôle des factures (recalcul ligne à ligne)
- Décret BACS
- Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires de se doter de systèmes d'automatisation et de contrôle (Building Automation and Control Systems) pour le chauffage, la climatisation et la ventilation. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025 aux systèmes de plus de 290 kW. Un second seuil, 70 kW, concerne les systèmes plus petits, avec une échéance plus tardive. C'est une obligation de moyens, pas une certification.
Source : banquedesterritoires.fr
Voir : Décret BACS (aide à la conformité), Connexion GTB/GTC, Pilotage à distance, GTB, consignes
- Décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)
- Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m². Les objectifs sont de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010. Les assujettis déclarent chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT. Une trajectoire en valeur absolue peut aussi s'appliquer.
Source : ecologie.gouv.fr
Voir : Décret tertiaire, OPERAT, Correction climatique DJU, signature énergétique
- DJU (degrés-jours unitaires)
- Les degrés-jours unitaires mesurent l'écart entre la température extérieure et une température de référence. Ils quantifient la rigueur d'un hiver ou la chaleur d'un été. On les utilise pour corriger les consommations de chauffage ou de climatisation. Les données officielles proviennent de Météo-France.
Voir : Correction climatique DJU, signature énergétique, Comparaison N/N-1
- EEX
- EEX (European Energy Exchange) est une bourse de l'énergie. Elle cote notamment les contrats à terme d'électricité et de gaz, dont ceux pour la France. Ses cours servent de référence pour les prix forward. Les tarifs proposés par les fournisseurs en dérivent mais ne leur sont pas identiques.
Voir : Données de marché (spot, forward, CO₂), Prix de marché affichés (spot, forward), Trading, couverture, contrats d'achat direct (PPA), déclarations au réseau
- ELD (entreprise locale de distribution)
- Une ELD est un gestionnaire de réseau de distribution local, distinct d'Enedis ou de GRDF. Elle dessert un territoire limité, souvent historique. Ses clients ont les mêmes droits, mais l'accès aux données passe par ses propres systèmes. Les outils automatisés ne couvrent pas toujours ces compteurs.
Voir : Saisie manuelle et compteurs hors réseau (ELD), Données Enedis automatiques (courbes, index)
- Enedis SGE
- Le SGE est le système de gestion des échanges d'Enedis. Il permet aux tiers autorisés d'accéder aux données de comptage et aux informations techniques des points de livraison. L'accès suppose le consentement du titulaire du contrat. Les éditeurs de logiciels utilisent ce canal pour automatiser la collecte.
Source : enedis.fr
Voir : Données Enedis automatiques (courbes, index), Mandat d'accès aux données signé en ligne
- Énergie réactive
- L'énergie réactive est la part de l'énergie électrique qui ne produit pas de travail mais circule dans les installations, notamment avec les moteurs. Un mauvais facteur de puissance entraîne des pénalités sur la facture d'acheminement dans certains segments. Une batterie de condensateurs permet de la compenser. Le suivi concerne surtout les sites industriels.
Voir : Suivi de l'énergie réactive
- ENTSO-E
- ENTSO-E est l'association européenne des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité. Elle publie sur une plateforme de transparence des données de production, de consommation et de prix day-ahead par pays. Ces données sont publiques. Elles servent de source à de nombreux outils de suivi du marché.
Voir : Données de marché (spot, forward, CO₂), Prix de marché affichés (spot, forward)
- GRDF ADICT
- ADICT est le service de GRDF qui permet à des tiers autorisés d'accéder aux données de consommation et aux caractéristiques des points de comptage gaz. Il joue pour le gaz un rôle comparable au SGE d'Enedis pour l'électricité. L'accès dépend de l'accord du titulaire du point. Le périmètre de données et les conditions d'accès sont définis par GRDF.
Voir : Données GRDF automatiques, Mandat d'accès aux données signé en ligne
- GTB / GTC
- La gestion technique du bâtiment (GTB) pilote et supervise les équipements : chauffage, ventilation, climatisation, éclairage. La gestion technique centralisée (GTC) est une notion proche, souvent plus orientée supervision. Ces systèmes mesurent et commandent à distance les installations. Ils servent de source de données et de levier d'action pour réduire les consommations.
Voir : Connexion GTB/GTC, Pilotage à distance, GTB, consignes, Décret BACS (aide à la conformité)
- IPMVP
- L'IPMVP est un protocole international de mesure et de vérification des économies d'énergie. Il décrit comment comparer la consommation réelle à une situation de référence ajustée. Plusieurs options existent selon le périmètre mesuré. Il sert de base commune dans les contrats de performance énergétique.
Voir : Mesure et vérification des économies (IPMVP), suivi de CPE, Suivi des économies réalisées (avant/après)
- ISO 50001
- L'ISO 50001 est la norme internationale des systèmes de management de l'énergie. Elle impose une démarche d'amélioration continue : revue énergétique, objectifs, plan d'actions, mesure, revue de direction. La certification est délivrée par un organisme accrédité. Elle sert souvent de justification pour certaines exemptions réglementaires ou pour des exigences clients.
- Obligation et mécanisme de capacité
- Le mécanisme de capacité vise à garantir qu'il y aura assez de production ou d'effacement pendant les pointes hivernales. Les fournisseurs ont longtemps supporté une obligation de capacité répercutée sur les factures. Le dispositif est réformé vers une organisation centralisée autour de RTE. Le poids pour un site dépend de sa consommation aux heures de pointe.
Source : cre.fr
Voir : Suivi de l'obligation de capacité, Effacement, flexibilité
- OPERAT
- OPERAT est la plateforme de l'ADEME où les assujettis au décret tertiaire déclarent les consommations de leurs bâtiments. Elle délivre une attestation annuelle de consommations ajustées du climat et un classement du bâtiment. La déclaration est annuelle, avec une échéance fixée au 30 septembre pour les données de l'année précédente. Le déclarant reste responsable des informations saisies.
Source : ecologie.gouv.fr
Voir : Décret tertiaire, OPERAT
- PCE
- Le point de comptage et d'estimation (PCE) est l'équivalent du PDL pour le gaz naturel. Il est identifié par un numéro de 14 chiffres. Il rattache les consommations et le contrat de fourniture gaz d'un site au réseau de distribution. GRDF gère la majorité des PCE en France.
Voir : Données GRDF automatiques, Calcul gaz (ATRD, ATRT, CJN)
- PDL / PRM
- Le point de livraison (PDL), aussi appelé point référence mesure (PRM), est le point de raccordement d'un site au réseau d'électricité. Il est identifié par un numéro à 14 chiffres. Un site peut avoir plusieurs PDL, et un PDL a un contrat de fourniture associé. Les données de comptage sont rattachées à ce numéro.
Voir : Données Enedis automatiques (courbes, index), Fiche contrat, échéances, Mandat d'accès aux données signé en ligne
- PPA (contrat d'achat direct d'électricité)
- Le PPA (Power Purchase Agreement) est un contrat de long terme entre un producteur d'électricité et un consommateur. Il fixe un prix ou une formule de prix sur plusieurs années. Il peut être physique ou financier. Il sécurise le budget et peut garantir l'origine renouvelable de l'énergie.
Voir : Trading, couverture, contrats d'achat direct (PPA), déclarations au réseau, ENR, autoconsommation, bornes de recharge, batteries
- Puissance souscrite
- La puissance souscrite est la puissance maximale que le contrat d'accès au réseau autorise à appeler. Elle est exprimée en kVA ou en kW et sert de base à la part fixe du TURPE. Une puissance trop élevée coûte chaque mois. Une puissance trop faible expose à des pénalités de dépassement.
Voir : Optimisation de la puissance souscrite et de la formule tarifaire (TURPE), chiffrée en €, Coût des dépassements (CMDPS)
- Scope 2
- Le scope 2 regroupe les émissions indirectes liées à l'énergie achetée : électricité, chaleur, froid. Il se calcule en multipliant les kWh consommés par un facteur d'émission. Deux méthodes coexistent : la méthode locale, fondée sur le mix du réseau, et la méthode contractuelle, fondée sur l'offre souscrite. Le facteur d'émission et sa source doivent être précisés.
Voir : Bilan carbone (CO₂ par site, scope 2), CSRD, bilan GES réglementaire
- Signature énergétique
- La signature énergétique est la relation entre la consommation d'un bâtiment et la température extérieure. Elle se représente par un graphique où chaque point est une période (jour ou mois). Elle permet de repérer la part de consommation due au chauffage et celle qui est indépendante du climat. Elle sert aussi à vérifier l'effet de travaux à météo équivalente.
Voir : Correction climatique DJU, signature énergétique, Suivi des économies réalisées (avant/après)
- Spot et forward
- Le prix spot est le prix de l'énergie pour une livraison immédiate, le lendemain en général. Le prix forward est le prix convenu aujourd'hui pour une livraison future : mois, trimestre, année. Le spot varie fortement d'une heure à l'autre. Un contrat à prix fixe repose généralement sur des prix forward.
Voir : Données de marché (spot, forward, CO₂), Prix de marché affichés (spot, forward), Achat en clics, bloc et spot
- Talon de consommation
- Le talon est la consommation minimale d'un site quand il ne produit ou n'accueille plus personne, par exemple la nuit. Il correspond aux équipements qui restent allumés : veilles, froid, ventilation, serveurs. Un talon élevé révèle souvent des gaspillages. Il se lit sur la courbe de charge.
Voir : Talon de consommation, monotone de charge, heures d'inoccupation, Courbe de charge par point
- TURPE
- Le TURPE est le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Il rémunère le transport et la distribution de l'électricité et figure en toute lettre sur la facture. Il est fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui le fait évoluer au 1er août chaque année. La génération en vigueur est le TURPE 7, applicable depuis le 1er août 2025 pour la HTA et la basse tension. Il comprend une part fixe (abonnement, puissance souscrite) et une part variable selon la consommation.
Source : cre.fr
Voir : Optimisation de la puissance souscrite et de la formule tarifaire (TURPE), chiffrée en €, Coût des dépassements (CMDPS), Contrôle des factures (recalcul ligne à ligne)
- UGAP
- L'UGAP est la centrale d'achat publique de l'État. Les acheteurs publics peuvent y recourir pour acquérir fournitures et services sans lancer eux-mêmes une procédure de mise en concurrence. Elle référence des titulaires, y compris pour l'énergie. Le recours à l'UGAP simplifie la procédure mais ne dispense pas de vérifier l'adéquation de l'offre au besoin.
Voir : Consultation des fournisseurs, appel d'offres, Devis et signature en ligne